Cadre légal
Conditions applicables aux prestations de création, développement, maintenance et accompagnement web.
WebPassions est établie Rue de Jamioulx, 16 à 6120 Ham-Sur-Heure. Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de conception, développement, hébergement, maintenance, référencement et accompagnement décrites dans un devis ou une offre acceptée par le client. Le devis, ses annexes et les présentes conditions forment ensemble le contrat.
La commande devient ferme après acceptation écrite du devis et, lorsqu’il est prévu, paiement de l’acompte. Le périmètre, les fonctionnalités, les contenus attendus, le prix et les délais figurent dans le devis. Toute demande qui dépasse ce périmètre fait l’objet d’un accord complémentaire, avec une incidence éventuelle sur le budget et le calendrier.
WebPassions conseille le client dans un langage accessible. Le client reste responsable de la validation de ses besoins, de ses contenus et des décisions prises au cours du projet.
Le client fournit en temps utile les textes, images, accès, validations et informations nécessaires. Les délais annoncés sont estimatifs tant que ces éléments ne sont pas disponibles. Un retard de transmission ou de validation reporte raisonnablement les échéances. En cas de retard important imputable à WebPassions, les parties recherchent d’abord un nouveau calendrier adapté ; les droits impératifs du client restent applicables.
Le prix et l’échéancier sont ceux du devis accepté. Sauf mention différente, les factures sont payables dans les 15 jours. Une contestation motivée doit être communiquée rapidement par écrit et ne suspend pas le paiement des montants non contestés. Les intérêts, indemnités et frais éventuellement dus en cas de retard sont limités à ce que permettent les dispositions belges applicables au client concerné.
Pour les formules à prix unique, notamment les offres à 799 €, 1 399 € et les projets sur devis, le solde complet doit être payé avant la mise en ligne publique. Une version de validation peut être mise à disposition sur un environnement non public afin que le client vérifie le résultat avant ce paiement.
La livraison ou la mise en ligne permet au client de vérifier la conformité avec le devis. Les anomalies reproductibles relevant du périmètre convenu sont corrigées dans un délai raisonnable. Une nouvelle fonctionnalité, un changement de contenu ou une modification demandée après validation ne constitue pas une correction et peut faire l’objet d’un devis séparé.
Cette distinction signifie que le client maîtrise son domaine, ses accès et ses contenus, sans pour autant acquérir les outils génériques utilisés pour construire et administrer plusieurs projets. Pour les offres à prix unique, le site livré appartient au client après paiement complet. Pour la formules mensuelles, cette acquisition intervient après encaissement complet des douze mensualités.
Les formules à 99 € par mois pour un site vitrine one page et à 149 € par mois pour un site vitrine structuré jusqu’à trois pages principales correspondent à un paiement échelonné sur douze mois. Elles comprennent, dans les limites du devis, l’hébergement, le nom de domaine et douze mois de maintenance corrective à compter de la mise en service. Les douze mensualités restent dues selon l’échéancier indiqué sur l’offre, sauf manquement grave non corrigé de WebPassions ou disposition légale impérative.
Tant que les douze mensualités n’ont pas été intégralement encaissées, le site et les développements spécifiques concernés restent la propriété de WebPassions. Après encaissement complet, le site appartient au client et l’échelonnement prend fin : il ne se transforme pas automatiquement en abonnement mensuel.
En cas d’échéance impayée, WebPassions adresse une notification au client et peut suspendre l’accès public au site jusqu’à régularisation. Cette suspension ne supprime pas les données du client et ne reporte pas la date de renouvellement des services techniques. Le rétablissement intervient dans un délai raisonnable après réception des sommes échues.
L’hébergement, le nom de domaine et la maintenance inclus couvrent douze mois calendaires à compter de la mise en service, même si un retard de paiement prolonge l’encaissement des douze mensualités au-delà de cette période. Leur renouvellement après ces douze mois fait l’objet d’une proposition et d’une facturation distinctes. Ainsi, si le paiement complet intervient après quinze mois, les services techniques doivent néanmoins avoir été renouvelés à leur première échéance annuelle pour maintenir le site en ligne.
Lorsque ces services sont inclus, WebPassions assure leur gestion auprès des fournisseurs choisis. Le renouvellement est réalisé tant que le contrat concerné est actif et payé. Les interruptions liées à une maintenance, à Internet ou à un fournisseur tiers ne peuvent être totalement exclues ; WebPassions intervient dans le cadre d’une obligation de moyens et informe le client lorsqu’un incident significatif est connu.
À l’issue de la période incluse, une maintenance séparée peut être proposée. Son renouvellement, son prix, sa durée et ses modalités de résiliation sont alors indiqués explicitement dans l’offre concernée.
WebPassions est tenue à une obligation de moyens pour la disponibilité, la sécurité, les performances, le référencement et les résultats commerciaux. Aucun classement dans les moteurs de recherche ni volume de contacts ne peut être garanti. Le client reste responsable de la légalité, de l’exactitude et de la mise à jour de ses contenus. La responsabilité de chaque partie est appréciée en fonction du dommage direct, prévisible et effectivement démontré, sans limiter les droits qui ne peuvent pas l’être légalement.
Les parties protègent les informations confidentielles, notamment les mots de passe, données commerciales et informations techniques. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site et aux instructions convenues lorsqu’un traitement est réalisé pour le compte du client.
En cas de manquement important, la partie concernée peut demander sa correction dans un délai raisonnable avant de résilier le contrat, sauf urgence ou impossibilité. Une circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible suspend les obligations affectées pendant sa durée. Les parties privilégient une solution amiable. Le droit belge est applicable et les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales, notamment celles qui protègent les consommateurs.
Dernière mise à jour : 16 juillet 2026.